Borne de recharge en copropriété : le cadre réglementaire applicable
Peu à peu, les véhicules électriques gagnent du terrain sur le marché automobile. Selon RTE, près de 2,3 millions de voitures électriques pourraient circuler en France d’ici 2026. Dans l’habitat collectif, de nombreuses copropriétés envisagent donc l’installation de bornes de recharge pour répondre à cette évolution. Mais s’agit‑il d’une obligation ? Voici un point complet sur la réglementation applicable aux bornes de recharge en copropriété.
Au sommaire :
Les véhicules électriques passent à la vitesse supérieure
Bornes de recharge en copropriété : obligation ou simple possibilité
Bornes de recharge : ce que prévoit la loi d’orientation des mobilités de 2019
Droit à la prise : les dispositions applicables aux bornes de recharge électriques
Installation de bornes en copropriété : quelles aides sont disponibles
🌿 Les véhicules électriques passent à la vitesse supérieure
2035 : c’est la date fixée par la Commission européenne pour mettre fin à la vente des véhicules thermiques, dans le cadre de son Pacte vert. L’objectif est clair : faire de l’Europe le premier continent « climatiquement neutre » d’ici 2050. Pour y parvenir, l’Union entend accélérer la transition vers les véhicules électriques, qui n’émettent aucun gaz à effet de serre en circulation, contrairement aux motorisations thermiques.
C’est le nombre de bâtiments susceptibles d’être rénovés d’ici 2030 dans l’Union européenne, selon la Commission européenne dans le cadre du Pacte vert. Pour atteindre cet objectif, la France propose déjà de nombreuses aides financières, tant pour les particuliers en maison individuelle que pour les copropriétés.
Du côté des consommateurs, la mobilité électrique progresse également. Selon RTE, la part des voitures électriques dans les ventes de véhicules neufs a triplé entre 2018 et 2020. Aujourd’hui, 10 % des véhicules achetés sont entièrement électriques. Et la dynamique se poursuit : RTE prévoit 1,2 million de véhicules électriques en circulation en 2023, et presque le double en 2025.
Dans ce contexte, l’installation de solutions de recharge dans les copropriétés disposant d’un parking devient un enjeu majeur. Plusieurs textes de loi ont d’ailleurs été adoptés pour faciliter le déploiement de ces infrastructures.
L'info à retenir : 35 millions
C’est le nombre de bâtiments susceptibles d’être rénovés d’ici 2030 dans l’Union européenne, selon la Commission européenne dans le cadre du Pacte vert. Pour atteindre cet objectif, la France propose déjà de nombreuses aides financières, aussi bien pour les particuliers en maison individuelle que pour les copropriétés.
🌿Bornes de recharge en copropriété : obligation ou simple possibilité
En résumé :
Pré‑équipement obligatoire des parkings des immeubles neufs comptant plus de 10 places, afin de permettre l’installation future de bornes de recharge.
Obligation pour le syndic d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale, avant le 1er janvier 2023, la question de l’infrastructure de recharge.
Mise en place du “droit à la prise”, permettant à tout occupant de faire installer, à ses frais, une borne individuelle sur sa place de stationnement.
Possibilité de déployer une solution collective via Enedis, sans frais pour la copropriété, facilitant l’installation d’un réseau mutualisé.
🌿Bornes de recharge : ce que prévoit la loi d’orientation des mobilités de 2019
Adoptée en 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a posé les bases de l’essor massif de la mobilité électrique. Elle prévoit un ensemble de mesures destinées à accélérer le déploiement des infrastructures de recharge, avec l’ambition de multiplier par cinq le nombre de bornes publiques sur le territoire dans les années à venir.
Parmi ces dispositions, les bâtiments non résidentiels disposant de plus de 20 places de stationnement devront être équipés d’au moins un point de recharge électrique au 1er janvier 2025. Le secteur résidentiel n’est pas en reste : la loi introduit également des obligations spécifiques pour les immeubles d’habitation, afin de faciliter l’accès à la recharge pour tous les occupants.
La réglementation pour les copropriétés neuves
Les premières copropriétés concernées sont celles en construction, dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021. Lorsque ces bâtiments disposent d’un parking de plus de 10 places — qu’il soit intérieur, extérieur ou attenant — l’ensemble des emplacements doit être prééquipé pour accueillir une solution de recharge.
Concrètement, la copropriété n’a pas l’obligation d’installer des bornes sur chaque place. En revanche, toutes les places doivent être dotées du câblage et des conduits nécessaires pour permettre l’installation ultérieure d’une borne individuelle ou collective, sans travaux lourds.
La réglementation pour les copropriétés faisant l’objet d’une rénovation importante
Cette obligation de prééquipement s’applique également aux copropriétés qui engagent un projet de rénovation important, dont le montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment (hors coût du terrain), et qui concerne soit l’espace de stationnement, soit l’installation électrique de l’immeuble.
Pour les copropriétés, il est souvent plus pertinent d’opter pour une rénovation globale plutôt que pour des interventions ponctuelles : installation de bornes de recharge, isolation des planchers bas et des murs, remplacement du système de chauffage, etc. Une approche globale permet d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment, tout en ouvrant l’accès à des aides financières plus avantageuses pour soutenir ces travaux.
La réglementation pour toutes les copropriétés
La loi d’orientation des mobilités impose au syndic d’inscrire la question de l’installation d’infrastructures de recharge à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires, au plus tard le 1er janvier 2023.
🌿Droit à la prise : les dispositions applicables aux bornes de recharge électriques
Une autre mesure, applicable à toutes les copropriétés, est le droit à la prise, instauré par le décret n° 2011‑873 de 2011. Ce dispositif permet à tout copropriétaire ou locataire d’installer, à ses frais, une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride sur sa place de stationnement.
Ce droit s’exerce sans autorisation préalable du syndic ni de l’assemblée générale. Toutefois, l’occupant doit informer le syndic en lui transmettant un plan détaillé des travaux envisagés. Le syndic peut s’opposer au projet uniquement dans les cas suivants :
Impossibilité technique de réaliser l’installation.
Projet collectif déjà voté par la copropriété pour l’installation de bornes.
Présence d’une infrastructure de recharge existante dans le parking.
Ce que dit la loi Climat et Résilience
En complément des mesures déjà en vigueur, la loi Climat et Résilience renforce le déploiement des infrastructures de recharge collectives en copropriété en introduisant de nouvelles règles facilitant la réalisation des travaux.
Le texte permet désormais le raccordement direct par Enedis, gestionnaire du réseau électrique. Concrètement, l’assemblée générale des copropriétaires peut voter à la majorité simple l’installation d’une solution collective de recharge, laquelle sera mise en place sans frais pour la copropriété. Enedis finance ces opérations via le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), intégré à la facture d’électricité des consommateurs.
🌿Installation de bornes en copropriété : quelles aides sont disponibles
Lorsqu’un occupant choisit d’installer une borne de recharge individuelle pour son véhicule électrique, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt couvrant 75 % du coût de l’équipement, dans la limite de 400 €. Pour être éligible, la borne doit être pilotable, c’est‑à‑dire permettre la programmation de la recharge ou la modulation de la puissance.
Par ailleurs, lorsqu’une copropriété opte pour une solution de recharge collective, elle peut solliciter une aide de l’Avere-France dans le cadre du programme Advenir. Ce dispositif, financé par les Certificats d’économies d’énergie (CEE) — et donc par les fournisseurs de carburant, fioul ou gaz — soutient l’installation de bornes d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW.
Montants des primes Advenir en immeuble collectif
Le montant dépend du type de borne installée.
Par ailleurs, le taux de TVA de 5,5 % est maintenu en 2026.
