Mon Syndic Immobilier fait le point sur les réglementations, pour un système de chauffage collectif en immeuble.
Depuis le 24 novembre 2018, la loi Elan sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a établi des règles claires sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Selon l’Insee, 18% des logements en France disposent d’un système de chauffage collectif et doivent désormais se conformer à l’obligation d’individualisation des frais […]